Une entreprise qui arrive en fin de vie est dans l’obligation de se soumettre aux procédures de dissolution et de liquidation. Par exemple suite à des difficultés financières ou à des situations conflictuelles entre associés. Il y a toutefois une différence notoire entre dissolution et liquidation. Explications.
La dissolution pour ordonner la liquidation
La dissolution marque la décision de cesser l’activité. Ce sont les associés ou le juge du tribunal de commerce qui en statueront. Lorsque la décision est prise à l’amiable, ce sont les associés qui décident de la fermeture de la société. En revanche, en cas de litige pouvant bloquer la prise de décision, ce sera le juge du tribunal de commerce qui sera habilité à intervenir.
La dissolution est déclenchée après enregistrement des procès-verbaux et publication de l’annonce légale y afférente dans un journal officiel. La date de l’assemblée générale tenue entre les associés sera marquée dans ladite annonce ainsi que celle de l’acte de dissolution.
C’est à partir de cette phase que la société est en liquidation. La dissolution équivaut directement à liquidation pour certaines formes juridiques de sociétés. Par exemple dans le cas d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Lorsque la cessation de l’activité de l’entreprise est momentanée, on parle plutôt de mise en sommeil au lieu de dissolution. Par conséquent, la mise en sommeil n’aboutit pas à la liquidation.
La liquidation : pour signer définitivement l’arrêt des activités
À ce stade intervient le liquidateur qui entreprend les actions à mettre en place pour la radiation de la société. Il se charge avant cette étape du règlement des passifs ainsi que du partage du boni de liquidation et ce, après inventaire.
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