Tout comme avec n’importe quel patrimoine, la transmission d’une entreprise doit être préparée dans le but de bénéficier de la meilleure fiscalité, et surtout afin que la donation ou la succession s’exécute dans les meilleures conditions.
La donation se fait dès votre vivant tandis que si vous souhaitez ne transmettre l’entreprise qu’à votre décès, vous pouvez dès à présent rédiger un testament. Si vous n’avez pas préparé cette transmission, le partage de l’ensemble de votre patrimoine y compris votre entreprise se fera selon la dévolution successorale règlementaire.
À la différence de la cession qui implique la fixation d’un prix de vente, la transmission est gratuite, mais s’accompagne néanmoins de frais de donation ou de succession. Ceux-ci sont calculés à partir de la valeur de l’entreprise. C’est votre expert-comptable qui évaluera celle-ci. En savoir plus sur https://www.cocerto.fr.
La donation peut prendre plusieurs formes : on parle de donation simple si elle porte uniquement sur un seul bénéficiaire. Si vous transmettez l’entreprise à plusieurs donataires, vous réaliserez dans ce cas une donation-partage. Ce sont les parts sociales qui feront l’objet de la donation.
Qu’il s’agisse de la réalisation d’une donation, de la rédaction d’un testament ou de l’ouverture d’une succession, l’intervention du notaire est toujours obligatoire. Prévoyez également les frais de donation ou de succession – ceux-ci sont généralement acquittés par les bénéficiaires, sauf lors d’une donation où vous pouvez vous-même proposer de régler tous les frais.
L’exonération au paiement de ces droits est cependant envisageable à hauteur de 75% si l’entreprise est une entreprise individuelle ou une EURL. Dans ce cas, il faut que vous l’ayez exploité pendant une durée minimale de 2 ans avant la date de la donation ou celle de votre décès. Quant aux bénéficiaires, ils doivent conserver les parts transmises pendant la période minimale de 4 ans à compter de la date à laquelle l’entreprise rejoint leur patrimoine. L’un des bénéficiaires est également dans l’obligation d’exploiter l’entreprise pendant 3 ans au moins.
